Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Nom de l’exploitant : Nicolas Jampierre
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Nom commercial : Nicolas Jampierre

Adresse du siège social :
44 avenue de Castries, 34820 Assas – France

Numéro SIRET : 938 063 773 00023
Code APE / NAF : 74.20Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74 938063773

Téléphone : +33 (0)6 31 77 48 68
Adresse e-mail : njampierrephoto@gmail.com

Directeur de la publication : Nicolas Jampierre

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Squarespace Ireland Ltd
Le Pole House
Ship Street Great
Dublin 8
Irlande

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site www.nicolasjampierre.com, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de l’Entreprise Individuelle Nicolas Jampierre, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise Individuelle, est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

L’Entreprise Individuelle Nicolas Jampierre s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires.

L’Entreprise Individuelle ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Entreprise Individuelle Nicolas Jampierre ne dispose d’aucun contrôle sur le contenu des sites tiers accessibles via ces liens et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

5. Données personnelles – RGPD

Les données personnelles collectées sur le site (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont traitées par l’Entreprise Individuelle Nicolas Jampierre dans le seul but de répondre aux demandes des utilisateurs, d’assurer le suivi des prestations et la relation commerciale.

Base légale du traitement :

Le traitement des données repose sur le consentement de l’utilisateur et sur la nécessité contractuelle lorsque les données sont requises pour l’exécution d’une prestation.

Durée de conservation :

Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et au maximum :

• 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects

• 10 ans pour les données liées à une obligation comptable ou contractuelle

Droits des utilisateurs :

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès

• droit de rectification

• droit d’effacement

• droit à la limitation du traitement

• droit d’opposition

• droit à la portabilité des données

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à :
njampierrephoto@gmail.com

L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6. Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son bon fonctionnement, à la mesure d’audience et à l’amélioration de l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut paramétrer ou refuser les cookies via les outils proposés lors de sa première visite sur le site.

7. Modification des mentions légales

L’Entreprise Individuelle Nicolas Jampierre se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Nicolas Jampierre – Entreprise Individuelle
Nom commercial : Nicolas Jampierre
Adresse du siège social : 44 avenue de Castries, 34820 Assas – France
SIRET : 938 063 773 00023
Code APE / NAF : 74.20Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74 938063773
Téléphone : +33 (0)6 31 77 48 68
Adresse e-mail : njampierrephoto@gmail.com

Ci-après dénommée « l’Entreprise Individuelle » ou « le Photographe »,

et toute personne physique ou morale procédant à une commande de prestation photographique, ci-après dénommée « le Client », qu’il soit particulier ou professionnel.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise Individuelle fournit au Client des prestations photographiques.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Commande et formation du contrat

La commande devient ferme et définitive après :

• acceptation écrite du devis ou de l’offre,

• versement de l’acompte éventuellement prévu,

• acceptation expresse des présentes CGV.

L’Entreprise Individuelle se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

L’Entreprise Individuelle Nicolas Jampierre bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
En conséquence, la TVA n’est pas applicable sur les prestations facturées.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont communiqués au Client avant toute validation.

Sauf mention contraire expressément acceptée par écrit, toute prestation commencée est due.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après exécution de la prestation.

Les modalités de paiement (virement, espèces ou autre moyen accepté) sont précisées lors de la commande ou sur le devis.

Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément que la prestation photographique puisse commencer avant l’expiration de ce délai et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation est effective dès validation de la commande.

⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• respecter les horaires fixés ; tout retard entraîne une réduction du temps de séance sans compensation,

• fournir des informations exactes et complètes,

• coopérer activement pendant la prestation.

Le Client déclare être majeur et poser librement.
Pour les personnes mineures, un représentant légal doit être présent et autoriser expressément les prises de vue.

Article 7 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement, de transport et, le cas échéant, d’hébergement sont à la charge du Client.

Lorsque le déplacement est effectué avec le véhicule personnel du Photographe, une indemnité kilométrique pourra être facturée sur la base du trajet aller-retour entre le domicile du Photographe et le lieu de la prestation.

Article 8 – Annulation, force majeure et conditions météorologiques

Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée au minimum 48 heures avant la date prévue.
À défaut :

• la prestation pourra être facturée intégralement,

• l’acompte versé reste acquis à l’Entreprise Individuelle.

Force majeure et maladie

L’Entreprise Individuelle se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Un report sera proposé dans la mesure du possible.

Conditions météorologiques

En cas de conditions climatiques défavorables pour une séance en extérieur, la prestation pourra être reportée sans frais lorsque cela est possible.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Photographe demeure seul titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies réalisées.

Clients particuliers

Sauf accord écrit contraire, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage privé et familial, non commercial, sans limitation de durée.

Clients professionnels

Toute utilisation professionnelle (communication, publicité, supports imprimés ou numériques) fait l’objet d’une cession de droits distincte, précisant :

• les usages autorisés,

• la durée,

• le territoire,

• les supports.

À défaut d’accord écrit, aucune exploitation professionnelle n’est autorisée.

Article 10 – Droit à l’image

Le Client demeure propriétaire de son image.

Les photographies ne pourront être utilisées par l’Entreprise Individuelle à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) qu’avec l’accord écrit préalable du Client.

En cas de publication par le Client, celui-ci s’engage à mentionner le nom du Photographe et le site www.nicolasjampierre.com.

Article 11 – Livraison des photographies

Les photographies sont livrées sous forme dématérialisée, à l’adresse électronique fournie par le Client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (généralement entre 1 et 2 semaines) et ne constituent pas un engagement ferme.

Article 12 – Responsabilité et limitation des dommages

En cas de problème technique majeur, de perte de données ou d’accident empêchant la livraison des photographies, la responsabilité de l’Entreprise Individuelle est strictement limitée au remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La médiation de la consommation s’applique uniquement aux consommateurs (particuliers).

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées par l’Entreprise Individuelle Nicolas Jampierre conformément à la réglementation en vigueur.

Finalités : gestion des demandes, relation commerciale, exécution des prestations.
Base légale : consentement et nécessité contractuelle.
Durée de conservation :

• 3 ans pour les prospects,

• 10 ans pour les données contractuelles et comptables.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse suivante :
njampierrephoto@gmail.com

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut :

• pour les particuliers : juridictions compétentes selon le droit commun,

• pour les professionnels : tribunal compétent du ressort du siège de l’Entreprise Individuelle.